CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

bestclip.io

Dernière mise à jour : 27 décembre 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BestClip, accessible via bestclip.io et app.bestclip.io (ci-après « la Plateforme »).

⚠️ L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

Article 1 – Définitions

« Prestataire » ou « Éditeur » désigne Osmera Swiss Sàrl, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Chemin des Kybourg 10A, 1700 Fribourg, Suisse, immatriculée sous le numéro IDE CHE-438.834.889.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et/ou utilise les Services, qu'elle soit titulaire d'un compte ou non.

« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme, notamment la génération de vidéos par intelligence artificielle, la création de personnages récurrents, la synthèse vocale, et la génération de sous-titres.

« Contenu Généré » désigne tout élément créé via les Services, incluant mais ne se limitant pas aux vidéos, scripts, personnages, voix synthétiques, et sous-titres.

« Personnage » désigne tout avatar, personnage fictif ou représentation visuelle créée par l'Utilisateur via les outils de la Plateforme, que ce soit à partir d'une création originale ou d'une image uploadée.

« Compte » désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme, créé lors de son inscription.

« Crédits » désigne l'unité de mesure permettant d'accéder aux Services de génération de contenu (1 crédit = 1 seconde de vidéo générée).

Article 2 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations respectifs du Prestataire et de l'Utilisateur.

La Plateforme propose un service de génération automatisée de vidéos courtes (10 à 120 secondes) destinées aux réseaux sociaux, utilisant des technologies d'intelligence artificielle pour :

• Générer des vidéos à partir de prompts textuels (text-to-video)

• Créer et animer des personnages récurrents avec synchronisation labiale

• Produire des voix synthétiques en français

• Générer automatiquement des scripts optimisés

• Ajouter des sous-titres animés synchronisés

Article 3 – Conditions d'accès

3.1 Capacité juridique

L'accès aux Services est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU.

⚠️ En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare et garantit avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.

3.2 Création de compte

L'utilisation des Services nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion

• Ne pas partager son Compte avec des tiers

• Informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son Compte

L'Utilisateur est seul responsable de toutes les activités effectuées depuis son Compte.

3.3 Prérequis techniques

L'Utilisateur doit disposer d'un équipement informatique et d'une connexion internet compatibles avec les spécifications techniques de la Plateforme. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l'équipement ou à la connexion de l'Utilisateur.

Article 4 – Description des Services

4.1 Génération de vidéos par IA

La Plateforme permet de générer des vidéos courtes à partir d'instructions textuelles (prompts). Le processus inclut :

• La génération automatique d'un script basé sur le prompt de l'Utilisateur

• La création de visuels animés par intelligence artificielle

• La synthèse vocale en français

• L'ajout de sous-titres animés synchronisés

• L'export en format MP4 (1080p, 60fps, ratio 9:16)

4.2 Personnages récurrents

L'Utilisateur peut créer des personnages réutilisables de deux manières :

• Création originale : génération d'un personnage fictif à partir d'une description textuelle

• Upload d'image : utilisation d'une photographie ou image pour créer un avatar animé avec synchronisation labiale

⚠️ La fonctionnalité d'upload d'image pour création de personnages animés est soumise à des restrictions strictes détaillées à l'Article 6 des présentes CGU.

4.3 Système de crédits

Les Services fonctionnent sur un système de crédits :

• 1 crédit = 1 seconde de vidéo générée

• Les crédits sont consommés à chaque génération réussie

• Les crédits non utilisés expirent à la fin de chaque cycle de facturation

• Les crédits ne sont ni transférables, ni remboursables, ni reportables

Article 5 – Obligations générales de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, et dans le respect des droits des tiers.

5.1 Usage licite

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• Utiliser les Services de manière loyale et de bonne foi

• Ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs

• Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers

• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou discriminatoires

• Ne pas utiliser les Services à des fins de désinformation ou de manipulation

5.2 Responsabilité des contenus

⚠️ L'Utilisateur est SEUL ET ENTIÈREMENT RESPONSABLE des Contenus Générés via la Plateforme, de leur diffusion, de leur exploitation, et de leur conformité avec toutes les lois applicables.

Le Prestataire met à disposition un outil technique automatisé et n'intervient pas dans le processus créatif ou décisionnel de l'Utilisateur. À ce titre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu, de la qualité, de la légalité ou de l'exactitude des Contenus Générés.

Article 6 – Dispositions spéciales relatives aux Personnages et Visages

⚠️ CET ARTICLE CONTIENT DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES. SA VIOLATION CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE POUVANT ENTRAÎNER LA SUSPENSION IMMÉDIATE DU COMPTE ET D'ÉVENTUELLES POURSUITES JUDICIAIRES.

6.1 Principes fondamentaux

La création de personnages animés à partir d'images de visages humains (« deepfakes ») présente des risques juridiques majeurs, notamment en matière de :

• Droit à l'image et à la vie privée

• Usurpation d'identité (infraction pénale)

• Atteinte à l'honneur et à la réputation

• Manipulation de l'information et désinformation

6.2 Interdictions absolues

Il est FORMELLEMENT ET STRICTEMENT INTERDIT d'utiliser la Plateforme pour :

• Créer un personnage utilisant le visage, l'image ou la ressemblance d'une personne SANS son consentement écrit, explicite et préalable

• Utiliser l'image de toute personnalité publique, célébrité, figure politique, sportif, artiste, influenceur ou toute personne reconnaissable

• Usurper l'identité d'une personne physique ou morale

• Créer des contenus faisant croire qu'une personne réelle tient des propos qu'elle n'a jamais tenus

• Produire des contenus diffamatoires, injurieux, menaçants ou harcelants

• Créer des contenus à caractère pornographique, violent, ou incitant à la haine

• Produire des contenus de désinformation politique, sanitaire ou scientifique

• Réaliser des arnaques, fraudes ou manipulations utilisant l'image de tiers

6.3 Garanties de l'Utilisateur

En uploadant une image sur la Plateforme pour créer un Personnage, l'Utilisateur DÉCLARE, GARANTIT ET S'ENGAGE que :

• L'image représente soit lui-même, soit une personne ayant donné son consentement écrit, explicite, éclairé et préalable

• Il dispose de TOUS les droits nécessaires pour utiliser cette image à des fins de création de contenu vidéo animé

• L'image n'est pas celle d'un mineur (personne de moins de 18 ans)

• Il est en mesure de produire la preuve du consentement sur simple demande du Prestataire

• L'utilisation de l'image est conforme à toutes les lois applicables dans son pays de résidence et dans le monde

6.4 Clause d'indemnisation

⚠️ L'Utilisateur s'engage à GARANTIR, INDEMNISER et TENIR INDEMNE le Prestataire, ses dirigeants, employés, sous-traitants et partenaires contre toute réclamation, plainte, action judiciaire, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les frais d'avocats) résultant directement ou indirectement de :

• L'utilisation non autorisée de l'image ou de la ressemblance d'un tiers

• Toute violation des droits à l'image, de la vie privée ou de la propriété intellectuelle

• Toute usurpation d'identité ou tentative d'usurpation

• Toute création de contenu illicite, diffamatoire ou préjudiciable

• Toute violation des présentes CGU ou des lois applicables

Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation du Compte ou à la cessation d'utilisation des Services.

6.5 Droit du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis ni indemnité :

• De supprimer tout Personnage ou Contenu Généré suspecté de violer les présentes dispositions

• De suspendre ou résilier immédiatement le Compte de l'Utilisateur

• De communiquer toute information aux autorités compétentes

• De conserver les preuves des infractions constatées

Article 7 – Responsabilité relative aux Contenus Générés

7.1 Nature des Services

Le Prestataire fournit une infrastructure technique permettant la génération automatisée de contenus par intelligence artificielle. À ce titre :

• Le Prestataire n'exerce aucun contrôle éditorial sur les Contenus Générés

• Le Prestataire n'approuve, ne valide ni ne cautionne aucun Contenu Généré

• Le Prestataire ne garantit pas l'originalité, l'exactitude ou la légalité des Contenus Générés

7.2 Scripts générés par IA

Les scripts générés automatiquement par l'intelligence artificielle :

• Sont fournis « en l'état » sans garantie d'aucune sorte

• Peuvent contenir des erreurs factuelles ou des inexactitudes

• Peuvent présenter des similitudes avec des œuvres existantes (le Prestataire ne garantit pas l'originalité)

• Restent sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur quant à leur vérification et leur utilisation

7.3 Contenus interdits

Est strictement interdite la génération de contenus :

• Illégaux ou incitant à des activités illégales

• Pornographiques, à caractère sexuel ou pédopornographiques

• Violents, gores ou incitant à la violence

• Discriminatoires, racistes, xénophobes, sexistes ou homophobes

• Diffamatoires, injurieux ou attentatoires à l'honneur

• Terroristes ou faisant l'apologie du terrorisme

• De désinformation délibérée sur des sujets de santé publique ou politiques

• Constituant du harcèlement ou du cyberharcèlement

• Violant les droits de propriété intellectuelle de tiers

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Propriété du Prestataire

Demeurent la propriété exclusive du Prestataire :

• La Plateforme dans son ensemble (code, architecture, design)

• Les algorithmes et modèles d'intelligence artificielle

• Les marques, logos et signes distinctifs

• La documentation et les contenus éditoriaux

8.2 Propriété de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété des Contenus Générés via la Plateforme, sous réserve du respect des présentes CGU et des droits des tiers.

8.3 Licence accordée au Prestataire

En utilisant les Services, l'Utilisateur accorde au Prestataire une licence mondiale, non-exclusive, gratuite et transférable permettant :

• L'hébergement et le stockage des Contenus Générés

• L'utilisation des données anonymisées pour l'amélioration des algorithmes

• La reproduction technique nécessaire au fonctionnement des Services

Article 9 – Interdictions techniques

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Tenter de contourner les limitations techniques des Services (quotas, crédits, restrictions)

• Procéder à du reverse engineering, décompilation ou désassemblage de la Plateforme

• Utiliser des robots, scripts automatisés ou tout autre moyen d'accès automatisé

• Surcharger intentionnellement les serveurs ou perturber le fonctionnement des Services

• Exploiter des failles de sécurité ou vulnérabilités

• Revendre, redistribuer ou commercialiser l'accès aux Services sans accord écrit

• Créer des comptes multiples pour contourner les limitations

• Partager ses identifiants de connexion ou son accès aux Services

Article 10 – Suspension et résiliation

10.1 Suspension

Le Prestataire peut suspendre temporairement l'accès au Compte de l'Utilisateur :

• En cas de suspicion de violation des présentes CGU

• En cas d'activité suspecte ou frauduleuse

• En cas de défaut de paiement

• Pour des raisons de sécurité ou de maintenance

10.2 Résiliation pour faute

⚠️ Le Prestataire peut résilier le Compte de l'Utilisateur immédiatement et sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, notamment en cas de violation de l'Article 6 (Personnages et Visages).

En cas de résiliation pour faute :

• Aucun remboursement ne sera effectué

• Les crédits restants seront perdus

• Le Prestataire peut conserver les preuves des infractions

• Le Prestataire peut engager des poursuites judiciaires

10.3 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le Prestataire. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Article 11 – Limitation de responsabilité

11.1 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des Contenus Générés par l'Utilisateur et de leur utilisation

• Des conséquences de la diffusion des Contenus Générés sur des plateformes tierces

• Du blocage, de la suppression ou de la suspension d'un compte sur une plateforme tierce (TikTok, Instagram, YouTube, etc.)

• De tout préjudice commercial, perte de revenus, manque à gagner ou perte de clientèle

• Des interruptions de service, bugs ou dysfonctionnements techniques

• De la perte de données ou de Contenus Générés

• Des actes de tiers ou des utilisations frauduleuses du Compte

11.2 Plafonnement de responsabilité

⚠️ En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

11.3 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, pannes de réseaux, cyberattaques, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Article 12 – Modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation des Services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser les Services et résilier son Compte.

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

⚠️ En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les Tribunaux de Fribourg, Suisse seront seuls compétents.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : nunobilk@gmail.com

• Adresse : Osmera Swiss Sàrl, Chemin des Kybourg 10A, 1700 Fribourg, Suisse