CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 27 décembre 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Osmera Swiss Sàrl, société de droit suisse, (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l’achat de Services via la plateforme BestClip accessible à l’adresse bestclip.io.
⚠️ Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant tout achat.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client :
Des abonnements mensuels donnant accès aux Services de génération de contenus vidéo
Des packs de crédits supplémentaires
Toute fonctionnalité ou offre additionnelle proposée sur la Plateforme
Article 2 – Tarifs
2.1 Prix
Les prix sont exprimés en Francs Suisses (CHF), toutes taxes comprises lorsque applicable.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les nouveaux tarifs s’appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements futurs.
Aucun ajustement rétroactif ne sera effectué.
2.2 Plans d’abonnement
Starter
47 CHF / mois
100 crédits de vidéo pro par mois
Voix française premium
Sous-titres viraux automatiques
Filigrane BestClip
Creator
89 CHF / mois
500 crédits de vidéo pro par mois
Suppression du filigrane
Génération prioritaire
Accès à tous les styles de voix
Pro
129 CHF / mois
1000 crédits de vidéo pro par mois
Génération ultra-rapide
Accès anticipé aux nouveautés
Support VIP 7j/7
2.3 Packs de crédits supplémentaires
Des crédits additionnels peuvent être achetés indépendamment de l’abonnement :
100 crédits : 25 CHF
300 crédits : 59 CHF
600 crédits : 99 CHF
1000 crédits : 150 CHF
Article 3 – Modalités de paiement
3.1 Prestataire de paiement
Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd.
Moyens de paiement acceptés :
Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
Autres moyens proposés par Stripe selon la localisation du Client
3.2 Sécurité
⚠️ Aucune donnée bancaire n’est stockée par le Prestataire.
Toutes les transactions sont sécurisées via Stripe, certifié PCI-DSS Level 1.
3.3 Facturation
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque transaction.
Le Client peut consulter son historique de facturation depuis son Compte.
Article 4 – Abonnements
4.1 Souscription
L’abonnement est effectif dès validation du paiement.
L’accès aux Services est immédiat.
4.1.1 Upsell abonnement annuel
Le Client est expressément informé que certaines offres promotionnelles peuvent être présentées sous la forme d’une pop-up, fenêtre ou interface interactive apparaissant à l’écran lors de l’utilisation de la Plateforme, notamment sous forme de proposition de crédits gratuits ou d’avantages temporaires.
La validation de cette pop-up, par tout moyen (clic, bouton d’acceptation ou action équivalente), vaut acceptation ferme et définitive de la souscription à l’abonnement annuel proposé dans le cadre de ladite offre.
Cette validation entraîne immédiatement et automatiquement, sans confirmation supplémentaire, le débit du montant total de l’abonnement annuel, au moyen de paiement précédemment enregistré par le Client lors de ses achats antérieurs sur la Plateforme.
Le Client reconnaît que l’attribution des crédits gratuits ou avantages promotionnels est indissociable de cette souscription annuelle et qu’aucune contestation, annulation ou demande de remboursement ne pourra être formulée à ce titre.
4.2 Renouvellement automatique
⚠️ Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation préalable.
Le prélèvement est effectué automatiquement à la date anniversaire.
4.3 Résiliation
La résiliation est possible uniquement par email à l’adresse suivante :
support@bestclip.io
La demande doit être envoyée depuis l’adresse email associée au Compte Client.
La résiliation prend effet :
À la fin de la période de facturation en cours
Sans aucun remboursement, total ou partiel
Avec perte définitive des crédits non utilisés
Toute résiliation tardive ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
4.4 Modification d’abonnement
Upgrade : effectif immédiatement, avec facturation au prorata
Downgrade : effectif au prochain cycle de facturation
Article 5 – Système de crédits
5.1 Fonctionnement
1 crédit = 1 seconde de vidéo générée
Une vidéo de 60 secondes consomme 60 crédits
Les crédits sont débités uniquement en cas de génération réussie
5.2 Validité
⚠️ Les crédits inclus dans un abonnement expirent à la fin de chaque cycle de facturation.
Ils ne sont ni cumulables ni reportables.
Les crédits achetés via des packs expirent :
À la fin de l’abonnement en cas de résiliation
12 mois après l’achat pour les comptes actifs
5.3 Restrictions
Les crédits sont strictement :
Personnels
Non transférables
Non revendables
Non convertibles en argent
Article 6 – Absence de droit de rétractation
⚠️ CLAUSE ESSENTIELLE
Les Services constituent des contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
Conformément à la Directive 2011/83/UE (art. 16 c) et au droit suisse :
⚠️ Le Client renonce expressément à tout droit de rétractation.
Cette renonciation est justifiée par :
L’accès immédiat aux Services
La consommation instantanée des crédits
L’impossibilité de restitution d’un contenu numérique
Article 7 – Politique de non-remboursement
⚠️ AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA ACCORDÉ, notamment en cas de :
Non-utilisation des crédits
Insatisfaction du résultat
Résiliation anticipée
Problème technique côté Client
Blocage sur plateformes tierces
Suspension du Compte pour violation des règles
Article 8 – Limitation de responsabilité
8.1 Exclusions
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable :
Des contenus générés par le Client
De leur diffusion ou monétisation
Des pertes financières ou commerciales
Des interruptions temporaires du Service
8.2 Plafond
⚠️ La responsabilité totale du Prestataire est strictement limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 9 – Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens du droit suisse (cyberattaque, panne réseau, décision administrative, etc.).
Article 10 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à :
📧 support@bestclip.io
📍 Osmera Swiss Sàrl
Chemin des Kybourg 10A
1700 Fribourg – Suisse
Délai de réponse : 10 jours ouvrés.
Article 11 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Fribourg (Suisse).
Article 12 – Acceptation
⚠️ En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.Fait à Fribourg, Suisse
Osmera Swiss Sàrl
