CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

bestclip.io

Dernière mise à jour : 27 décembre 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Osmera Swiss Sàrl (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur la Plateforme BestClip (ci-après « le Client »).

⚠️ Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Veuillez les lire attentivement avant tout achat.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des Services proposés par le Prestataire via la Plateforme, notamment :

• Les abonnements mensuels ou annuels donnant accès aux Services

• Les packs de crédits supplémentaires

• Toute autre offre commerciale proposée sur la Plateforme

Article 2 – Prix

2.1 Tarification

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications tarifaires s'appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements d'abonnement.

2.2 Offres d'abonnement

STARTER – 49 CHF/mois

• 100 crédits par mois (environ 10 vidéos de 60 secondes)

• 1 personnage

• Watermark discret

• Support par email

CREATOR – 89 CHF/mois ⭐ Recommandé

• 500 crédits par mois (environ 30 vidéos de 60 secondes)

• 3 personnages

• Aucun watermark

• Support prioritaire

PRO – 130 CHF/mois

• 1000 crédits par mois (environ 60 vidéos de 60 secondes)

• Personnages illimités

• Support chat live

• Accès API (prochainement)

2.3 Packs de crédits supplémentaires

Des crédits additionnels peuvent être achetés :

• 100 crédits supplémentaires : 25 CHF

• 300 crédits supplémentaires : 59 CHF

• 600 crédits supplémentaires : 99 CHF

• 1000 crédits supplémentaires : 150 CHF

Article 3 – Modalités de paiement

3.1 Modes de paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd.

Moyens de paiement acceptés :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)

• Autres moyens de paiement proposés par Stripe selon la localisation

3.2 Sécurité des paiements

⚠️ Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire. Toutes les transactions sont traitées de manière sécurisée par Stripe, certifié PCI-DSS Level 1.

3.3 Facturation

Une facture est automatiquement émise et envoyée par email à chaque transaction. Le Client peut également accéder à son historique de facturation depuis son Compte.

Article 4 – Abonnements

4.1 Souscription

La souscription à un abonnement est effective dès la validation du paiement. L'accès aux Services est immédiat.

4.2 Renouvellement automatique

⚠️ Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Le Client sera prélevé automatiquement à chaque date anniversaire de son abonnement via le moyen de paiement enregistré.

4.3 Résiliation de l'abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte. La résiliation prend effet :

• À la fin de la période de facturation en cours

• Sans remboursement au prorata de la période restante

• Avec perte des crédits non utilisés à l'échéance

4.4 Modification d'abonnement

Le Client peut modifier son abonnement (upgrade ou downgrade) :

• Upgrade : effectif immédiatement, facturation au prorata

• Downgrade : effectif au prochain renouvellement

Article 5 – Système de crédits

5.1 Fonctionnement

Les crédits constituent l'unité de mesure pour l'utilisation des Services :

• 1 crédit = 1 seconde de vidéo générée

• Une vidéo de 60 secondes consomme 60 crédits

• Les crédits sont débités à chaque génération de vidéo réussie

5.2 Validité des crédits

⚠️ Les crédits inclus dans l'abonnement expirent à la fin de chaque cycle de facturation. Ils ne sont PAS reportables sur le cycle suivant.

Les crédits achetés en supplément (packs) expirent :

• À la fin de l'abonnement en cours si le Client résilie

• 12 mois après l'achat pour les comptes actifs

5.3 Non-transférabilité

Les crédits sont strictement personnels et attachés au Compte du Client. Ils ne peuvent être :

• Transférés à un autre Compte

• Revendus ou échangés

• Convertis en argent

Article 6 – Absence de droit de rétractation

⚠️ CLAUSE ESSENTIELLE – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT

6.1 Nature du Service

Les Services proposés par la Plateforme constituent des contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l'exécution commence immédiatement après la validation de la commande.

6.2 Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article 16, c) de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, et aux dispositions équivalentes du droit suisse :

⚠️ Le Client reconnaît et accepte expressément que l'exécution du Service commence immédiatement après la confirmation de la commande, et renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation est justifiée par :

• L'accès immédiat aux crédits et aux Services

• La possibilité d'utiliser les Services dès la validation du paiement

• La nature consomptible des crédits (impossibilité de « rendre » des secondes de vidéo générées)

6.3 Consentement explicite

En validant sa commande, le Client :

• Reconnaît avoir été informé de l'absence de droit de rétractation

• Consent expressément à l'exécution immédiate du Service

• Renonce expressément à son droit de rétractation

Article 7 – Politique de non-remboursement

⚠️ AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA ACCORDÉ, quelle que soit la raison invoquée, notamment en cas de :

• Non-utilisation ou sous-utilisation des crédits

• Insatisfaction quant à la qualité des Contenus Générés

• Résiliation anticipée de l'abonnement

• Suspension ou résiliation du Compte pour violation des CGU

• Impossibilité d'utiliser les Services pour des raisons techniques propres au Client

• Blocage ou suppression de contenus sur des plateformes tierces

Cette politique est justifiée par :

• La nature immatérielle et immédiatement accessible des Services

• L'impossibilité de « restituer » un service numérique utilisé

• Les coûts fixes engagés par le Prestataire (infrastructure, modèles IA)

Article 8 – Limitation de responsabilité

8.1 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des Contenus Générés par le Client

• De l'utilisation des Contenus Générés sur des plateformes tierces

• Des pertes de revenus, de clientèle ou de profit

• Des dommages indirects, consécutifs ou immatériels

• Des interruptions de service pour maintenance

8.2 Plafond de responsabilité

⚠️ La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 9 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence suisse, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, cyberattaques, pannes de réseaux, décisions gouvernementales ou réglementaires.

Article 10 – Réclamations

Pour toute réclamation relative à une commande, le Client doit contacter le Prestataire :

• Par email : nunobilk@gmail.com

• Par courrier : Osmera Swiss Sàrl, Chemin des Kybourg 10A, 1700 Fribourg, Suisse

Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

Article 11 – Droit applicable et juridiction

⚠️ Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit suisse. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, les Tribunaux de Fribourg, Suisse sont seuls compétents.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne : vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de votre pays de résidence si celles-ci sont plus protectrices.

Article 12 – Acceptation des CGV

⚠️ En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » lors du processus de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Fait à Fribourg, Suisse

Osmera Swiss Sàrl